Communiqué Pont du Gard Patrimoine

PDGP dépose un recours demandant le libre accès gratuit

pour tous les scolaires de l’Union Européenne

La presse a largement fait écho à la décision prise le 20 juin dernier par le conseil d’administration de l’Etablissement Public du Pont du Gard d’accorder la gratuité d’accès aux scolaires du Languedoc-Roussillon.

Telle qu’elle a été présentée et commentée, cette mesure est grossièrement illégale, tant au regard de la jurisprudence administrative française (arrêt Desnoyers du 10 mai 1974) que du droit communautaire. L’arrêt Desnoyers a déclaré illégale la gratuité du bac de l’île de Ré pour les habitants de la Charente-Maritime, quand bien même le conseil général en subventionnait le fonctionnement. L’Union Européenne a fait étendre à tous ses ressortissants la gratuité des musées que l’Italie avait instituée au seul profit de ses retraités nationaux.

Pont du Gard et Patrimoine saisit donc le conseil d’administration de l’EPCC par la voie du recours gracieux en vue de l’extension à tous les scolaires de l’Union Européenne de l’accès gratuit au site du pont du Gard.

Si, par extraordinaire, l’EPCC ne faisait pas droit à sa demande, Pont du Gard et Patrimoine déférerait à la justice administrative la décision du conseil d’administration de l’EPCC, expresse ou tacite, de refuser l’extension de la gratuité à tous les scolaires de l’Union européenne.

Pont du Gard et Patrimoine fait également observer que la gratuité de la carte d’accès offerte aux habitants des communes ayant passé une convention avec l’EPCC est tout aussi illégale, dans la mesure où les conventions n’étant proposées qu’aux communes gardoises, elles sont les instruments peu subtils mais très voyants d’une discrimination fondée sur un critère géographique.

Tout en excluant de demander l’annulation d’une mesure satisfaisant un certain nombre de Gardois, Pont du Gard et Patrimoine fait observer que l’EPCC serait dans une situation intenable (sur le plan juridique) si une seule commune de l’Union Européenne demandait à signer une convention pour que ses habitants bénéficient de la gratuité, assorties des mêmes obligations que celles auxquelles ont souscrit une partie des communes gardoises ; il n’aurait plus qu’à s’exécuter, avec le risque de contagion de la mesure (a-t-il été bien mesuré ? Que resterait-il des tarifs et des recettes dans une telle hypothèse ?) ou à s’engager dans un combat juridique perdu d’avance.

Pour Pont du Gard Patrimoine

Jean-Yves GREHAL

Vice-président chargé des questions juridiques